Pharmacien : quelles assurances souscrire dans le cadre professionnel ?
Temps de lecture : 4 minutesActeur majeur du système de santé, le pharmacien se doit d’être parfaitement protégé pour son activité en officine. Protection des lieux, sécurisation des stocks, équipements… Assurances professionnelle, personnelle et des salariés, mutuelle…Faisons le point sur les contrats d’assurance à souscrire lorsqu’on exercice le métier de pharmacien d’officine titulaire.
La responsabilité civile professionnelle
Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle santé. Cela reste optionnel si le pharmacien est seul pour tenir l’officine. Toutefois, il devra souscrire à la caisse d’assurance maladie pour pouvoir intégrer la convention nationale des pharmaciens.
Il est recommandé de souscrire à une assurance multirisque officine. Cela implique une couverture complète des risques liés à des dommages causés dans l’officine (locaux professionnels) et à son contenu (stocks, matériel et équipement) ainsi que les frais de pertes.
Le Responsabilité Civile Professionnelle pour les pharmaciens
La RCP pharmacien protège en cas de dommages causés à un tiers durant l’activité professionnelle. Cela concerne aussi bien les dommages à la personne que les accidents arrivés sur le lieu de travail. La profession de pharmacien est une profession réglementée. Il y a donc obligation légale d’être assuré en RCP.
Pour un pharmacien adjoint, remplaçant ou préparateur salarié, il n’y a pas d’obligation légale à souscrire une RCP personnelle. En effet, le salarié est couvert par celle de son employeur. Elle est tout de même conseillée, notamment si le salarié exerce en dehors de l’établissement dans lequel il travaille.
La Médicale, partenaire d’Apotiko
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La mutuelle
La clause de désignation : depuis 1947, les pharmacies d’officine avaient l’obligation de souscrire leurs contrats collectifs santé-prévoyance auprès de l’assureur désigné par leur accord de branche.
Par avenants des 24 septembre et 17 décembre 2017, la convention nationale de la pharmacie d’officine a mis en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour le pharmacien titulaire et pour les salaries.
Le conseil constitutionnel ayant invalidé le principe de la désignation, le monopole de fait de l’assureur désigné a pris fin au 1er janvier 2017 pour le régime des Non Cadres et au 1er juillet 2017 pour le régime des Cadres
Les pharmaciens titulaires d’officines peuvent désormais, dans le respect du contrat collectif de branche, choisir librement leur mutuelle santé. Le choix de la mutuelle du personnel est fait par le pharmacien titulaire d’officine.
La résiliation est possible dans tous les cas moyennant un préavis de 2 mois avant l’échéance de votre contrat collectif de branche.
Bon à savoir : Les pharmaciens qui n’auraient pas dénoncé à temps leur contrat en 2018 pourront toujours le résilier en 2022 selon cette même procédure.
La plupart des mutuelles proposent...
Un espace dématérialisé spécial pharmacien d’officine sécurisé
– État des effectifs salariés adhérents à la mutuelle
– Gestion des cotisations
– Évolution des garanties frais de santé,
– Dépôt de pièces justificatives…
La contribution employeur défiscalisée
L’article L 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que l’employeur (pharmacien titulaire d’officine) assure au moins la moitié du financement de la couverture santé.
Dans ce cadre, la contribution de l’employeur au financement du régime frais de santé est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable.
Une gestion simplifiée via la Déclaration sociale Nominative DSN
Ce format s’inscrit dans une démarche de simplification de la gestion de votre contrat frais de santé.
Le contrat collectif de la branche des pharmacies d’officine est géré via la déclaration sociale nominative (DSN), service dématérialisé qui inclut :
– les déclarations d’entrée sortie des salariées de votre entreprise
– la déclaration des cotisations d’assurance complémentaire santé de votre contrat obligatoire.
En résumé : avec la DSN :
-Il n’est plus nécessaire de déclarer les embauches et sorties de personnels via l’espace Syntec
-Le paiement des cotisations est simplifié, lacotisation étant réglée dans la DSN par prélèvement SEPA
Autres avantages du contrat collectif
– Portabilité et maintien des droits
En cas de licenciement, les salariés inscrits à “Pole Emploi” continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société.
– Le bénéfice de la loi Évin pour les retraités des entreprises
Dans le cadre de la loi Évin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l’entreprise au profit des retraités et aux primes versées par les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite .
Un service tiers payant étendu
Vous serez dispensé d’avancer les sommes restant dues après l’intervention de l’assurance maladie sur présentation de la Carte santé de la mutuelle. En cas d’hospitalisation, le tiers payant s’effectuera sur la délivrance d’une prise en charge délivrée par la mutuelle
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