Politique de protection des données à caractère personnel

Recrutement en officine

Politique de protection des données à caractère personnel

La société Apotiko est attachée à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’une condition essentielle de la relation de confiance qu’elle souhaite établir avec les professionnels de santé qui lui confient leurs données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, cette Politique de protection de données à caractère personnel (Ci-après la « Politique ») a pour but de vous informer sur la manière dont vos données à caractère personnel peuvent être traitées lors de votre visite sur le site « www.apotiko.fr » (Ci-après le « Site ») et lors de l’utilisation des services qui y sont fournis.

1. Une donnée personnelle, qu’est-ce que c’est ?

Une « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » est toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable. Ainsi, un nom, une adresse postale ou électronique, un numéro de téléphone, ou encore une adresse IP sont par exemple des données personnelles.

2. Qui est le responsable du traitement des données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par une personne morale, la société Apotiko, société par actions simplifiée, sise 55 rue la Boétie 75008 Paris.

La société Apotiko est dit responsable du traitement, c’est-à-dire que c’est l’organisme qui fixe les objectifs et les modalités de traitement des données personnelles relatives aux personnes concernées.

3. Quand des données personnelles sont-elles traitées ? Pourquoi sont-elles utilisées par la société Apotiko ? Qui peut accéder aux données personnelles vous concernant ?

En fonction de la façon dont vous interagissez avec la société Apotiko, cette dernière est susceptible de collecter vos données personnelles selon les modalités décrites infra.

Vos données à caractère personnel sont collectées lors du parcours d’inscription afin de vous permettre de créer, de gérer, d’utiliser votre compte et de bénéficier de ses services.

Elles sont nécessaires à l’exécution des Conditions Générales de Services de la société Apotiko.

Sur la base de l’intérêt légitime de la société Apotiko de promouvoir ses services auprès des professionnels de santé, vos données à caractère personnel peuvent être traitées pour vous adresser des informations et offres commerciales. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir ce type d’informations en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque email que vous recevrez.

Seuls ont accès aux données à caractère personnel vous concernant, dans la limite de leurs attributions respectives, les collaborateurs internes de la société Apotiko ainsi que les prestataires techniques habilités par cette dernière (notamment prestataire informatique).

Sur la base de votre accord préalable et exprès, vos données personnelles pourront être transmises à des tiers afin qu’ils vous adressent leurs offres commerciales.

4. Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

La durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant varie selon la finalité du traitement mise en œuvre par la société Apotiko.

Pour répondre à des obligations légales ou à titre de preuve, certaines données à caractère personnel pourront être conservées au regard des délais de prescription légale applicables, à savoir par exemple 10 ans pour les pièces comptables et budgétaires.

Dans le cadre des services fournis par la société Apotiko, vos données à caractère personnel sont conservées pour la durée d’utilisation desdits services, puis pour la durée de prescription en vigueur.

En cas de contestation, elles sont conservées toute la durée du contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection sont utilisées pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de votre part.

5. Quels sont vos droits sur les données à caractère personnel vous concernant ? Comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions qu’elle définit, vous disposez de droits (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité) sur les données personnelles vous concernant.

Ces droits peuvent être directement exercés auprès de la Société Apotiko :
• par courrier électronique à l’adresse contact@apotiko.fr
• par voie postale aux coordonnées suivantes : Docndoc – Protection des données – 55 rue la Boétie 75008 Paris.

La société Apotiko dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

Les droits précités s’éteignent à votre décès. Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Lorsque vos données personnelles sont traitées avec votre consentement, vous pouvez, à tout moment, le révoquer. Vous êtes cependant informés que les traitements mis en œuvre antérieurement à cette révocation demeureront valables.

La société Apotiko apporte la plus grande attention à vos données à caractère personnel. Néanmoins si vous considérez que leur traitement porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

6. Des cookies sont-ils utilisés sur le Site ?

Lorsque vous consultez le Site, des données peuvent être stockées sur votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de cookies.

La société Apotiko utilise des cookies pour mesurer l’audience qui enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le Site et à votre utilisation de votre compte (pages consultées, nombre de visites, date et heure de la consultation, durée d’utilisation, etc.).

Vous pouvez autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre navigateur. Voici comment paramétrer l’acceptation des cookies avec les navigateurs les plus couramment utilisés :

• Pour Internet Explorer :https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

• Pour Safari : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA

• Pour Chrome :https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

• Pour Firefox :http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Conditions générales de services

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société Apotiko identifiée à son ARTICLE 2 (ci-après « la Société ») et toute personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») utilisant le service proposé par la Société tel que défini à son ARTICLE 3 (ci-après « le Service »), accessible sur le site internet de la Société (ci-après « le Site »).

Article 1. Acceptation des conditions

L’Utilisateur reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous énoncés lors de l’utilisation des Services, le fait de cocher la case sur le Site : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » signifiant que l’Utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière.

Date de mise à jour : Septembre 2014

Article 2. Identification de la société

La société Docndoc
Société par actions simplifiée au capital social de 7310 euros
Siège social : 2 Rue Jean Perrin – 14460 COLOMBELLES

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 801 897 323

Article 3. Présentation générale du service « Apotiko »

3.1. Le Service « Apotiko » propose :

• Un service de mise en relation directe entre des étudiants en pharmacie qui cherchent un stage ou un job en officine (ci-après les « Etudiants ») et des pharmaciens et maitres de stage (ci-après les « pharmaciens / maitres de stage ») en s’assurant de la correspondance entre les disponibilités préalablement renseignées par un (des) Etudiant(s) et celles sollicitées par un (des) pharmaciens / maitre de stage(s) (ci-après « le Match de Disponibilités ») ;

• Un service d’information sous forme de FAQ et de Chatbot.

3.2. Le Service est accessible à l’adresse URL https://www.apotiko.fr/.

3.3. Le Service est exclusivement réservé à toute personne physique exerçant la profession de pharmacien et disposant, à ce titre, d’un identifiant RPPS délivré par l’Ordre National des Pharmaciens français.

3.4. Pour accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et d’un compte sur le Site (ci-après « le Compte »). L’accès au Service se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.

Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques, restent à la charge exclusive des Utilisateurs.

Article 4. Inscription au site « Apotiko »

4.1. L’accès et l’utilisation du Service supposent que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire.

4.2. Afin de pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site :
• en choisissant s’il souhaite s’inscrire en qualité d’Etudiant, de Pharmacien ou de Maitre de stage ;
• en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne et en remplissant les mentions obligatoires.

4.3. Qu’il soit Etudiant ou pharmacien / maitre de stage, l’Utilisateur garantit que :
• les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au Site, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement.

L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations, notamment sur ses Disponibilités ;
• il exerce bien la profession de pharmacien ou est étudiant en pharmacie, et respecte les conditions posées à l’ARTICLE 3.2 des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

4.4. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le biais d’un des moyens de contact prévu.

Article 5. Utilisation du service « Apotiko »

5.1 Utilisation du Service par les Etudiants

5.1.1. La création d’un Compte gratuit permet à l’Utilisateur inscrit en qualité d’Etudiant de bénéficier des Services suivants :
• Indication des dates et période au cours de laquelle l’Etudiant indique être disponible pour effectuer son stage / job ;
• Indication de préférence géographique ou non en France métropolitaine.
• Information sur le Site, confirmée par le biais d’une notification par courrier électronique, d’un Match de Disponibilité.

5.2 Utilisation du Service pour les Pharmaciens / Maitres de stage

5.2.1. La création d’un Compte permet à l’Utilisateur inscrit en qualité de Pharmacien / Maitre de stage de bénéficier des Services suivants :
• Indication des dates et période (par demi-journée ou par journée) au cours de laquelle le Pharmacien / Maitre de stage souhaite encadrer un étudiant en pharmacie ;
• Indication de la localisation géographique de l’officine du Pharmacien ;
• Information sur le Site, confirmée par le biais d’une notification par courrier électronique, d’un Match de Disponibilité.

5.2.2. En cas de Match de Disponibilité, le Pharmacien / Maitre de stage peut obtenir les coordonnées d’un Etudiant dans les conditions suivantes :

• le Pharmacien / Maitre de stage choisit parmi les Etudiants potentiels qui auront préalablement renseigné des disponibilités identiques à celles qu’il recherche et ce, en cliquant sur le bouton « Consulter ». Les Etudiants sont proposés au Pharmacien / Maitre de stage selon les critères de disponibilité renseignés par les Pharmaciens / Maitres de stage (date et demi-journée/journée concordante), de spécialité des Pharmaciens / Maitres de stage et Etudiants et par ordre d’inscription au Site par l’Etudiant, dans la limite de la formule choisie par le Pharmacien / Maitre de stage et telle que décrite à l’ARTICLE 5.2.3 après ;

• le Pharmacien / Maitre de stage accède à l’identité et aux coordonnées de l’Etudiant qu’il aura sélectionné afin que le Pharmacien / Maitre de stage et l’Etudiant puissent se mettre en relation et convenir des modalités du job / stage envisagé par eux ;

• si le Pharmacien / Maitre de stage et l’Etudiant se mettent d’accord sur les conditions de stage, le job / stage est considéré comme réalisé par le Site et le Pharmacien / Maitre de stage ne peut donc plus rentrer en contact avec les autres Etudiants suggérés par le Site dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales ;

• si le Pharmacien / Maitre de stage et l’Etudiant ne se mettent pas d’accord sur les conditions de job / stage, l’Etudiant est invité à refuser le job / stage afin de permettre au Pharmacien / Maitre de stage de sélectionner, le cas échéant, un autre Etudiant parmi les autres suggestions ;

• la présente procédure décrite à l’ARTICLE 5.2.2 est reproduite tant que le job / stage n’a pas été organisé entre l’Etudiant et le Pharmacien / Maitre de stage dans la limite de la formule choisie par le Pharmacien / Maitre de stage et telle que décrite à l’ARTICLE 5.2.3 ;

• il est rappelé qu’en tout état de cause, l’Etudiant ne sera plus réservé en l’absence d’action de sa part dans un délai de 72 (soixante douze) heures à compter de la sélection de l’Etudiant par le Pharmacien / Maitre de stage.

Article 6. Informatique et libertés

L’utilisation du Site et la fourniture du Service proposé peuvent entraîner le traitement par la Société des données personnelles de l’Utilisateur.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et plus généralement toutes les données constitutives ou tout contenu du Site quelle que soit leur nature (textes, photographies, images, sons, éléments graphiques…) ainsi que les marques de la Société (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de la Société ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés.

Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit de porter aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou à ceux des titulaires de droits concernés.

Article 8. Responsabilité

8.1 Obligations et responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent lors de leur inscription et, dans le cadre de l’utilisation du Service notamment :
• pour les pharmaciens, à être inscrit à l’Ordre National français;
• à être honnête et sincère dans leurs déclarations et à fournir des informations exactes et sincères (spécialité exercée, disponibilités, localisation, qualification professionnelle,…) ;
• à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
• à utiliser le Site dans le respect des règles ordinales et déontologiques applicables, et notamment au Code de déontologie de l’Ordre National;
• à respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société ;
• à ne pas communiquer leur identifiants à des tiers ou à d’autres utilisateurs ;
• à ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer ou d’altérer la prise de contact avec les autres Utilisateurs du site ;
• à respecter la plus stricte confidentialité des correspondances ;
• à s’abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;
• à demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
• à ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
• à ne pas détourner les utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l’aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
• à s’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire sur le Site ;
• à ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site et des Services mis à leur disposition.

8.2. L’activité de la Société ne recouvre en aucun cas l’organisation des stages, les Utilisateurs en étant les seuls responsables : à ce titre, la Société ne saurait être responsable de tous préjudices dont les Utilisateurs pourraient être les victimes du fait, notamment d’actions ou de manquements des Utilisateurs dans le cadre des stages pour quelle que raison que ce soit tels que notamment, mais non exclusivement, absence d’inscription auprès de l’Ordre des Pharmaciens, stage non assuré par un Etudiant, vacation annulée ou déplacée, tarification erronée, paiement en différé, personnel paramédical insuffisant…
Il incombe à ce titre à chaque Utilisateur de prendre toutes les garanties lui semblant nécessaire pour s’assurer que le job / stage sera effectué dans les conditions conformes à l’état de l’art, notamment en obtenant tous les renseignements nécessaires auprès de l’Utilisateur avec lequel il est en contact et en en demandant des vérifications formelles et/ou officielles.

En outre, il est rappelé qu’un Match de Disponibilités repose sur les seules indications des Utilisateurs, sans vérification de la part du Site qui n’est pas en mesure de contrôler ni la véracité des informations fournies par les Utilisateurs ni la réalité du stage / job envisagé.

8.3. En tout état de cause, il est notamment précisé que la Société se limite à mettre à disposition une plateforme de mise en relation entre les Etudiants et les Pharmaciens / Maitres de stage : la responsabilité de la Société ne pourra notamment pas être engagée dans l’hypothèse où :
• l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ;
• le Site ne serait pas en mesure de proposer un nombre suffisant de contacts au Pharmaciens / Maitre de stage pour des raisons liées à l’affluence du Site, des disponibilités renseignées des Utilisateurs sur la période recherchée, de la spécialité considérée ou tout autre motif sur lequel le Site n’a aucun contrôle.

8.4. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

8.5. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant du Service choisi par l’Utilisateur pour la période contractuelle en cours. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation et/ou perte de profit (notamment d’honoraires), dommages ou frais.

Article 9. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent ARTICLE, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque Partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

Article 10. Sous-traitance

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.

Article 11. Cessation des relations avec la société

11.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

11.2. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « se désinscrire » dans son profil Utilisateur.

11.3. La Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaire, dans les cas suivants :
• en cas de manquement d’un Membre à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales. La Société adressera une notification à l’Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d’une mesure de résiliation si la Société le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu’à ceux des tiers, notamment en cas d’atteinte grave aux présentes Conditions Générales. Des mesures de suppression d’accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par la Société.
• en cas de non activité du Compte de l’Utilisateur sur une période de vingt quatre (24) mois consécutifs. Ce délai est compté à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion. L’Utilisateur sera informé au cours du mois précédent la résiliation de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par voie électronique.
Enfin et d’une façon générale, la Société peut résilier n’importe quel compte par notification par voie électronique moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

11.4. Dans tous les cas de résiliation, les données fournies par l’Utilisateur seront supprimées, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.

Article 12. Intégralité et validité des conditions générales

Les Conditions Générales forment un ensemble contractuel constituant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété par l’Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

Si l’une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.

Article 13. Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’interprétation, l’application, l’exécution ou non-exécution, la cessation des Conditions Générales, seuls les Tribunaux français seront compétents.